Contester une notification de fraude – Lorsque la Caisse d’allocations familiales (CAF) considère qu’un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu’il s’agit d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration, faite volontairement par l’allocataire.
La CAF peut décider de porter plainte. Sans aller jusque-là, elle peut aussi, très souvent, entamer une procédure de sanction, en adressant une lettre de « notification de fraude ». A partir de ce moment, il faudra vous défendre, en respectant la procédure et en nous transmettant tous les justificatifs nécessaires.
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Quels sont les sanctions en cas fraude à la CAF ?
Sanction conseil general RSA – Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations. Vous devrez d’abord rembourser toutes les prestations perçues à tort et vous encourez :
un avertissement, des pénalités ou amendes administratives, un dépôt de plainte. Si la CAF porte plainte, vous pouvez recevoir des amendes pénales, voire une peine d’emprisonnement.
La CAF a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). Selon l’article L.114-13 : est passible d’ une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
Lorsque les services du département veulent réduire votre RSA vous devez présenter vos observations à une équipe. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.
Lors de la 1 re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par le Président du Conseil Général pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction du montant de l’allocation ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.
Comment dénoncer les fraudeurs de la CAF ?
Si vous remarquez une anomalie – Si par un moyen quelconque, vous avez eu connaissance d’un cas frauduleux de la CAF, il vous est possible d’intervenir dans le cadre de la lutte contre la fraude engagée par la CAF. Le meilleur moyen d’action est de prévenir la CAF de ce cas frauduleux et de laisser les instances faire leur travail.
Il vaut mieux ne pas intervenir soi-même. Pour l’en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l’allocataire, l’aide qu’il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d’avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche. Si vous le souhaitez, cette lettre peut être anonyme et la CAF ne divulguera pas votre identité par souci de secret professionnel.
À l’inverse des services fiscaux, votre lettre sera prise en compte et traité par les services de la CAF. Par contre, si vous affirmez une telle chose et qu’elle se révèle fausse, vous vous exposez à des sanctions pénales pour dénonciation calomnieuse.
Comment la CAF prouve une fraude ?
La possibilité pour l’allocataire de se tromper de bonne foi dans ses déclarations et de faire valoir sa bonne foi en cas d’erreur involontaire ; La confirmation que la bonne foi de l’allocataire est présumée et que c’est à la Caf de prouver l’intentionnalité de la fraude.
Comment se défendre face à la CAF ?
Quand le saisir ? – Vous pouvez saisir (ou mon représentant) directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l’échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d’explications, réclamation). L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation. : Vous souhaitez saisir le médiateur administratif de la Caf
Comment la Caf sait que je suis à l’étranger ?
4 Raisons pour lesquelles la CAF vous Imagine à l’Etranger Le passeport, Voilà le document que la CAF vous demandera dès qu’elle aura des suspicions de vie hors de France, Si vous êtes convoqué pour un contrôle et que vous devez apporter votre passeport, il est quasiment certain que la CAF vous considère à l’étranger.
- Bien entendu, dans le cadre de son droit de communication avec les autres administrations, la CAF peut demander aux autorités vos sorties du territoire.
- La plupart de mes clients sont étonnés que lorsqu’ils se rendent au contrôle la CAF connaisse déjà la plupart de leurs voyages.
- La limite, ayez toujours la limite annuelle de jours en tête.
Et ne pensez pas échapper à la CAF si vous avez un passeport étranger, Si vous n’avez pas la nationalité française la CAF vous demandera votre passeport étranger, Si vous avez la nationalité française, mais êtes nés à l’étranger, la CAF aura la conviction que vous avez deux passeports,
Et n’oubliez pas, si la CAF vous demande la production d’un document, ici un passeport étranger, et que vous ne le montrez pas au contrôleur, vous risquez une pénalité et une suspension de vos droits, C’est la loi. A vous de prouver à la CAF que vous n’avez pas de passeport étranger, Bien entendu, la CAF ne pourra pas facilement savoir que vous n’étiez pas en France pendant une certaine période si vous présentez votre passeport étranger à la douane.
Mais vous jouez avec le feu si vous vous risquez à cacher cette information à la CAF, Donc en conclusion, votre passeport prouve vos sorties et entrées du territoire. La CAF vérifiera les cachets. Et vous demandera certainement vos billets d’avions, Billets que vous aurez acheté via votre compte bancaire,
Comment faire une lettre de dénonciation à la CAF ?
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous dénoncer une situation de perception indue d’allocations CAF. Le cas est le suivant :, demeurant au, perçoit une allocation versée par votre Caisse au titre de.
Est-ce que la CAF vérifie les informations ?
Que devez-vous savoir sur les contrôles Caf ? Que devez-vous savoir sur les contrôles Caf ?
Contrôles Caf : stop aux idées reçues !
Etre contrôlé par la Caf est généralement mal perçu par les allocataires, Aussi, commençons par tordre le cou à certaines idées reçues :
non, le contrôle n’est pas une chasse aux fraudeurs ; non, l’allocataire n’est pas forcément considéré en faute.
Les contrôles ont pour objectif de vous verser un paiement des prestations rapide, régulier et juste : ni trop, ni trop peu, Les prestations versées aux allocataires par les Caf sont financées par des fonds publics. Pour garantir la bonne utilisation de ces fonds, les Caf ont l’obligation de contrôler l’exactitude des informations que vous nous transmettez.
| Pour percevoir vos droits et rien que vos droits, vous devez déclarer votre situation familiale et la composition de votre foyer, votre situation professionnelle, votre logement, les ressources de votre foyer. Nous calculons vos droits aux prestations à partir des informations que vous déclarez. Aussi, il est important de nous informer de tous changements dans votre vie, |
ul> Qui réalise les contrôles ?
Les contrôles sont effectués par un agent Caf assermenté. Il a prêté serment devant le juge du Tribunal judiciaire et ses missions sont reconnues par la loi. Le contrôleur est mandaté par la Directrice de la Caf pour procéder à toutes vérifications concernant l’attribution et le paiement des prestations.
Comment s’effectue un contrôle ?
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d’envoyer des justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations déclarées.
Les contrôles automatisés : des organismes, comme Pôle emploi et les Impôts, partagent leurs informations avec la Caf, en conformité avec les préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ces contrôles sont transparents, vous n’êtes pas sollicité par la Caf.
Que se passe-t-il après un contrôle ?
Si votre situation est conforme à vos déclarations, il n’y aura pas d’impact sur le montant de vos droits. Si votre situation ne correspond pas à vos déclarations, la régularisation de votre dossier peut entraîner :
soit un rappel : la Caf vous doit de l’argent soit un trop perçu : vous devez de l’argent à la Caf soit un trop perçu avec suspicion de fraude, Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
| Déclarez des informations exactes évitent de rembourser à la Caf le montant des sommes trop perçues. |
Que devez-vous savoir sur les contrôles Caf ?
Comment mettre la pression à la CAF ?
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Le médiateur administratif de la Caf : titleContent intervient à la suite d’une réclamation lorsque le blocage persiste. Il rétablit la communication entre l’allocataire et les services de la Caf.
- Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de votre Caf.
- Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail.
Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf. Certaines CAF ont une adresse mail dédiée à la médiation.
- Attention
- Le médiateur ne peut être saisi que dans certains cas (exemple : vous n’avez pas perçu l’allocation de rentrée scolaire).
- En outre, vous devez déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
Le médiateur de la MSA : titleContent a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA : titleContent, Vous pouvez saisir le médiateur :
- Par courrier postal
- Par Internet.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
- Un exposé clair du litige
- L’objet précis de la réclamation
- Les pièces utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable.
Attention Avant de s’adresser au médiateur, vous devez obligatoirement avoir préalablement exercé un recours auprès de la CRA (Commission de recours amiable) de votre MSA et avoir obtenu sa décision. : Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Puis-je attaquer la CAF en justice ?
Les litiges avec la CAF sont très nombreux. Si vous êtes un particulier victime d’une erreur de la CAF, ou si vous souhaitez contester une décision de la CAF, comment réagir? Si vos réclamations et les procédures amiables n’aboutissent pas, vous êtes en droit de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Quel avocat pour un litige avec la CAF ?
III – Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un recours contentieux pour contester un indu de la CAF ? – Pour effectuer un recours contentieux en contestation d’un indu CAF, il faut savoir que tout contentieux de la Sécurité sociale doit respecter une phase obligatoire devant la Commission de recours amiable (A) et le cas échéant une phase judiciaire devant le pôle social du Tribunal judiciaire (B).
La saisine de la Commission de recours amiable
Le recours contentieux commence par la phase amiable durant laquelle, l’ allocataire doit saisir la Commission de recours amiable, Cette Commission a pour mission de statuer sur les réclamations formées contre les décisions d’un des organismes de la Sécurité sociale (article L.142-4 du Code de la sécurité sociale).
En cas de révision de prestation entrainant un indu, dans certains cas, la Commission de recours amiable peut être saisie d’office pour examiner la situation et accorder éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminer, le cas échéant, l’échelonnement du remboursement (article L.355-3 du Code de la sécurité sociale).
Afin de former ce recours, il suffit d’adresser une lettre simple ou recommandée ou par courriel sur votre espace personnel. Vous pouvez faire appel à Me ZENOU, avocat en recours CAF qui rédige régulièrement des lettres pour contester des décisions de la CAF.
- Cette demande doit être adressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
- Par la suite, la CAF prendra une décision qui sera notifiée à l’assuré par courrier.
- Les voies et délais de recours y figureront.
- En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par la CAF, celle-ci est considérée comme implicitement rejetée.
L’ allocataire peut alors saisir le Tribunal judiciaire,
La saisine du pôle social du Tribunal judiciaire
La décision défavorable de la commission de recours amiable ( CRA ) peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification devant le pôle social du Tribunal Judiciaire, spécialement désigné du lieu de résidence de l’assuré.
Pour ce faire, l’ allocataire devra former une requête dédiée aux contentieux avec la Sécurité sociale en remplissant le Cerfa n° 15980*03, et y joindre toutes les pièces sur lesquelles se fonde sa demande. Ces documents devront être déposés au greffe du Tribunal judiciaire ou envoyés par lettre avec accusé de réception.
Devant le Tribunal judiciaire, le demandeur pourra se défendre seul, mais également se faire représenter par :
- Un membre de famille directe comme un conjoint, un parent ou un enfant,
- Un concubin ou une personne avec laquelle il est lié par un PACS,
- Un employé d’un autre organisme de la Sécurité sociale,
- Un avocat.
Autrement dit, la représentation n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée aux vues de la complexité de la procédure. Me ZENOU, avocat contentieux avec la CAF à Paris vous accompagne, pour remplir la requête aux fins de saisine du Tribunal judiciaire et vous représente devant celui-ci, si vous faites face à un contentieux,
Comment enlever une personne de la CAF ?
La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Pour bénéficier de l’ensemble de mes droits, je déclare rapidement ma séparation dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ».
Quel sont les motif de la CAF pour interrompre mes prestation ?
Conclusion – En conclusion, la Caf peut interrompre vos droits si vous ne respectez pas les conditions pour bénéficier des prestations, si vous ne signalez pas rapidement un changement de situation, si vous ne respectez pas les obligations liées à la prestation, ou encore si vous ne répondez pas aux contrôles et enquêtes de la Caf.
- Cette interruption peut entraîner une perte financière importante, mais il est possible de contester la décision de la Caf et de rétablir vos droits.
- Pour éviter l’interruption des droits, signalez rapidement tout changement de situation, respectez les obligations liées à la prestation, préparez tous les documents nécessaires et répondez aux contrôles et enquêtes de la Caf.
: Pourquoi la Caf a interrompu mes droits ?
Comment la Caf porte plainte ?
Contester une notification de fraude – Lorsque la Caisse d’allocations familiales (CAF) considère qu’un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu’il s’agit d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration, faite volontairement par l’allocataire.
- La CAF peut décider de porter plainte.
- Sans aller jusque-là, elle peut aussi, très souvent, entamer une procédure de sanction, en adressant une lettre de « notification de fraude ».
- A partir de ce moment, il faudra vous défendre, en respectant la procédure et en nous transmettant tous les justificatifs nécessaires.
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Qu’est-ce qu’une fraude à la Caf ?
Qu’est ce qu’une fraude ? – La fraude aux prestations consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux tels que :
la fausse déclaration ; l’ omission de déclaration ; le faux et l’usage de faux ; la dissimulation,
La fraude n’est caractérisée que si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée. La fraude peut donc être définie comme « une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la Caf ».
Qui peut avoir un contrôle Caf ?
La Caf dispose de divers moyens de contrôle – Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s’assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu. Ces moyens sont :
Les contrôles automatisés : Des institutions, comme Pôle Emploi et les Impôts par exemple, partagent leurs informations avec la Caf (montant de vos revenus, de votre allocation chômage). Plus de 150 000 contrôles automatisés sont effectués par an par la Caf de Tarn-et-Garonne, soit en moyenne 3 contrôles par allocataire. Ces échanges sont réguliers mais ne remplacent pas votre obligation de déclarer immédiatement tout changement de situation à la Caf. Les contrôles sur pièces : La Caf peut vous demander d’envoyer des justificatifs pour vérifier les informations que vous avez déclarées. Plus de 3000 contrôles sur pièces sont réalisés chaque année par la Caf de Tarn-et-Garonne. Si vous répondez tardivement à toute demande d’information complémentaire de la Caf, vos droits pourront être suspendus ou la Caf sera susceptible de vous demander le remboursement de « trop-perçus ». Les contrôles sur place : Un contrôleur de la Caf peut se déplacer chez vous afin de vérifier l’ensemble de votre situation. Plus de 300 contrôles sur place sont réalisés par an par les contrôleurs de la Caf de Tarn-et-Garonne. Ils sont assermentés par le Tribunal d’instance et titulaires d’une carte professionnelle. Ils suivent une procédure respectueuse de vos droits lors du contrôle. Ils peuvent aussi vous orienter vers la Caf pour d’autres services.