Travailleurs indépendants : la déclaration de chiffre d’affaires à la CAF a évolué Tous les 3 mois, les travailleurs indépendants doivent déclarer leur chiffre d’affaires à la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour calculer leur droit aux prestations sociales.
71 % pour la vente de marchandises 50 % pour la prestation de services commerciale ou artisanale 34 % pour les autres prestations de services
Déclaration du chiffre d’affaires brut Un travailleur indépendant a bénéficié d’un chiffre d’affaires brut de 5000 € pour les mois de septembre, octobre, novembre : il doit déclarer 5000 € dans la case « chiffre d’affaires brut » de sa déclaration, au titre de ces 3 mois. Déclaration du chiffre d’affaires net Admettons que ce travailleur indépendant ait une seule nature de chiffre d’affaires correspondant à de la vente de marchandises pour un total de 5000 € pour les mois de septembre, octobre et novembre :
Son abattement fiscal s’élève à 71 %. Il doit donc déclarer 1450 € de chiffre d’affaires net pour les mois de septembre, octobre et novembre (5000 € – 71% = 1450 €).
S’il a deux 2 natures de chiffre d’affaires correspondant à de la vente de marchandises et à de la prestation de services commerciale ou artisanale au titre du mois d’octobre pour un total de 5000 € répartis de la façon suivante : 3000 € (ventes de marchandises) et 2000 € (prestation de services commerciale ou artisanale) :
Il doit d’abord déduire 71 % des 3000 € bruts de vente de marchandises ce qui correspond à 870 € et 50 % des 2000 € bruts de prestation de services ce qui correspond à 1000 €. Il additionne ensuite 870 € + 1000 €, soit 1870 €. C’est ce montant de chiffre d’affaires net qu’il doit déclarer pour le mois d’octobre.
: Travailleurs indépendants : la déclaration de chiffre d’affaires à la CAF a évolué
Pourquoi la CAF me demande mes revenus ?
Pourquoi votre déclaration de revenus est importante pour la Caf ? Il est important de faire votre déclaration de revenus aux impôts, même si vous êtes sans revenus ou non imposable, En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Quel chiffre d’affaire pour prime d’activité ?
Qu’est-ce que le droit d’option pour les travailleurs indépendants?
| Plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois | Plafonds de chiffre d’affaires déclaré dans la DTR | |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 176 200 € | 44 050 € |
| Professions libérales et artisans | 72 600 € | 18 150 € |
| Secteur agricole | 85 800 € | 21 450 € |
Où déclarer mon chiffre d’affaire CAF ?
Si vous déclarez vos revenus sur le site caf.fr, vous indiquez votre chiffre d’affaires mensuel brut et la nature de votre activité ; l’abattement auquel vous ouvrez droit, sera effectué automati- quement (moins d’erreurs de déclaration).
Quel est le salaire minimum net pour toucher la prime d’activité ?
Quel est le salaire minimum à toucher pour bénéficier de la prime ? – Pour avoir droit à la prime d’activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 1070,28 euros net mensuel.
1 905 euros pour une personne seule et sans enfant à charge, 3.105 euros pour un couple avec un enfants à charge, dont un seul parent travaille
Ces plafonds cités ne tiennent pas compte ni d’un forfait logement, ni d’une aide au logement ni d’autres ressources. Ils ne s’appliquent que si vos uniques ressources sont des revenus professionnels. Les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales, commerçants et exploitants agricoles) dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier de la prime d’activité.
Quel est le salaire minimum pour obtenir la prime d’activité ?
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime – Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer : titleContent pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.
- Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans,
- Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.
- Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.
- La retenue peut être faite sur les, et les,
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 070,78 € (ou assumer la charge d’un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
- Résider en France
- Être en séjour régulier : titleContent
À savoir contrairement à la rémunération de l’apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
| Bénéficiaires | Conditions à remplir |
|---|---|
| Européen : titleContent | Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande |
| Étranger d’un autre pays |
|
Attention si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité. Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
- Vous devez effectuer votre demande en ligne.
- Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification : titleContent d’attribution pour une période de 3 mois,
- La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
- Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
- Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
- Vous devez effectuer votre demande en ligne.
- Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification : titleContent d’attribution pour une période de 3 mois,
- La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.
- Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
- Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.
- La prime d’activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
- La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf : titleContent ou la MSA : titleContent de votre département.
- La prime d’activité n’est pas imposable.
- le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 €,
Puis-je toucher la CAF si je suis auto-entrepreneur ?
A quelles prestations de la CAF ai-je droit en tant qu’auto-entrepreneur ? – Même si vous devenez auto-entrepreneur, vous pouvez conserver certaines prestations de la CAF auxquelles vous aviez déjà droit, C’est notamment le cas de vos APL, Cependant, la CAF les réduira probablement dans la mesure où vous dégagez des revenus,
Exercer une activité professionnelle salariée, non salariée ou en Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT)Avoir 18 ans ou plusEtre français, OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU citoyen d’un autre pays séjournant en situation régulière en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour vous autorisant à travaillerHabiter en France de façon stableNe pas être en congé parental, sabbatique, congé sans solde, en disponibilité ou travailleur détaché
Pour savoir si vous avez droit à la prime d’activité, rendez-vous sur le site de la CAF pour effectuer une simulation !
Quel montant de salaire déclarer sur la déclaration de ressources de la CAF ?
Est-ce le salaire net ou le brut qu’il faut déclarer à la CAF ? Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d’activité.
Quel salaire faut-il déclarer à la CAF ou à la MSA, le salaire brut ou le salaire net ? : »Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l’article L.842-4 : 1° L’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée ; »
C’est donc le salaire net qu’il faut prendre en compte pour la prime d’activité. Les charges sociales salariales ne sont pas un revenu. La loi ne répond pas à la question de savoir si c’est le net à payer ou le net imposable qu’il faut déclarer à la caf.
Si vous avez déclaré le net à payer et qu’au final, la caf aurait voulu le net imposable, alors vous avez trop peu déclaré et cela aboutit à une prime moins importante, voir de combien sur, Inversement, si vous avez déclaré un montant trop important avec le net imposable et qu’au final, c’est le net à payer qu’il faut déclarer, alors vous devriez toucher un reliquat de prime d’activité vu le mode de,
Dans le magazine « » de la caf, on peut lire en page 16 : « Sont exclus, les remboursements forfaitaires ou réels de frais professionnels ». Selon cette personne, ce n’est donc pas toujours le net à payer qu’il faut déclarer pour la prime d’activité.
Comment déclarer mon chiffre d’affaires ?
Déclarations suivantes – Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisie.
- Exemple :
- Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet,
- Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf, Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire, Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
- Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.
- Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
- Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
- À savoir Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile : titleContent
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
| Déclaration trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
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- Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
- Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.
- Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L’option pour déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité,
- Cette option vaut pour l’année civile : titleContent et est tacitement : titleContent reconduite l’année suivant.
- Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2024, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2023. Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisi.
- Exemple :
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet,
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf, Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire, Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration. Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle. À savoir Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile : titleContent
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
| Déclaration trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
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- Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
- Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.
- Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
- Pas du tout
- Un peu
- Moyen
- Beaucoup
- Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour votre réponse
- Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
- Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
- Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
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- Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l’amélioration du site. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Quel salaire déclarer à la Caf net ou brut ?
Comment déclarer le départ de mon enfant de mon foyer ? – Retrouvez toutes les informations nécessaires en, Quelles ressources déclarer trimestriellement ? Toutes les ressources des personnes habitant avec vous sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables, Par exemples (liste non exhaustive) : Les salaires, Les indemnités chômages, indemnités journalières maladie ou accident du travail,
Les pensions invalidité ou vieillesse, L’allocation veuvage ou de réversion, Les pensions alimentaires (perçues/versées pour vous ou vos enfants), L’Allocation de soutien familial recouvrable (Asf-C), Les revenus de travailleurs indépendants, Les revenus de stage ou d’apprentissage, Etc.
Attention : si vous hébergez une personne de moins de 25 ans, ses revenus sont pris en compte et doivent être déclarés. Comment dois-je déclarer mes salaires ? Dois-je prendre le brut ou le net ? Pour les salaires, déclarez le NET à PAYER AVANT PRELEVEMENT A LA SOURCE. Vous le déclarez sur le MOIS DE VERSEMENT/PERCEPTION et non sur le mois de votre activité ou réception du bulletin de salaire. Vérifiez sur vos relevés de comptes bancaires pour retrouver le mois de versement.
Si vous avez plusieurs employeurs, vous devez additionner les montants de vos salaires. N’oubliez pas d’ ajouter * : – Les acomptes, – Les retenues pour prêts, – Les saisies sur salaire, – La retenue pour logement.Et de déduire * : – Les indemnités de télétravail, – La prime de crèche, – Le remboursement de l’abonnement au transports en commun, de frais kilométriques des grands déplacements, des frais locaux, – Les indemnités de repas sur lieu de travail ou hors locaux (prime de panier). Ne pas réintégrer dans le Net à payer, les déductions faites aux titres suivants : – Mutuelle, – Chèques déjeuners ou restaurant d’entreprise, – Places de parking, – Versement sur un plan d’épargne entreprise, – Avantage en nature (hors logement ou voiture de fonction).*listes non exhaustives
Si je me trompe ou si j’oublie de déclarer, quelles conséquences ? Un oubli ou une erreur peut engendrer un droit erroné, et un recalcul futur de vos droits. Tout ce qui a été payé par erreur doit être remboursé à la Caf. Si les informations de votre dossier sont incomplètes, inexactes ou déclarées tardivement, la Prime d’activité peut vous être versée à tort.
- Si après étude de votre dossier, vous n’y avez pas droit, vous devrez rembourser l’aide reçue en trop à la Caf.
- Par exemple : vous déclarez tardivement un début de vie en couple, vous devrez éventuellement rembourser la Caf, car les revenus de votre conjoint sont pris en compte.
- Attention ! Plus vous tardez à déclarer, plus le montant de votre remboursement peut être important.
! : Prime d’activité, que devez-vous déclarer ?
Quel est le chiffre d’affaires ?
Le chiffre d’affaires (CA) est la somme des ventes de biens ou de services d’une entreprise. Il est égal au montant (hors taxes) de l’ensemble des transactions réalisées par l’entreprise avec des tiers dans le cadre de son activité normale et courante.
C’est quoi le chiffre d’affaire d’un auto-entrepreneur ?
Il s’agit du chiffre d’affaires (CA) brut (aucune déduction n’est possible sur ce chiffre d’affaires ). L’auto-entrepreneur cotise sur son CA brut Pour déterminer le CA, l’auto-entrepreneur doit prendre en compte le total des ventes ou prestations réalisées :
le CA corespond au total des factures encaissées sur la période concernée les éventuels pourboires perçus sont à intégrer au chiffre d’affaires et seront donc eux aussi imposables et soumis à cotisations sociales le bénéfice n’est pas pris en compte (différence entre les recettes et les dépenses)
Être auto-entrepreneur, c’est créer une entreprise individuelle au régime fiscal de la micro-entreprise (régime fiscal et régime social très simplifiés). Le plafond de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser est le montant de recettes maximal pour pouvoir relever du régime fiscal de la micro-entreprise.
- Plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs Bon à savoir En cas de dépassement deux années consécutives de ces plafonds, l’entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise.
- En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.
- Le CA soumis à cotisations et contributions sociales est un chiffre d’affaires hors taxes.
En conséquence, le chiffre d’affaires à déclarer mensuellement ou trimestriellement par les auto-entrepreneurs demeure, que celui-ci soit ou non exonéré de TVA (régime de la franchise en base de TVA ), un chiffre d’affaires hors taxes, qui n’inclut pas le montant de la TVA.
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité. La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA.
Pour la vente de marchandises :
Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 101 000 €. Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 101 000 €.
Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’ année N est de 93 000 € et que votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 92 000 € vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA. Pour la prestation de services :
Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 39 100 €. Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 39 100 €.
Par exemple, si votre chiffre d’affaires de l’ année N est de 37 000 € et votre chiffre d’affaires de l’année N+1 est de 36 900 €, vous êtes assujetti à la TVA au terme de ces deux années de dépassement du seuil de TVA. P our les chauffeurs VTC, livreurs et autres activités de mise en relation avec de la clientèle par le biais d’une plateforme par l’intermédiaire d’un site ou d’une application smartphone, avec encaissement du montant de la prestation (ex : une course, une livraison) la commission prélevée par la plateforme représente le service rendu par celle-ci.
Aussi, à moins que la facture de la commission prélevée soit au nom du client, ces frais ne sont pas considérés comme des débours, et ne sont donc pas déductibles du chiffre d’affaires imposable. Vous serez imposé sur la base de la totalité de la course facturée au client, peu importe qu’une partie soit reversée à la plateforme de mise en relation, les charges n’étant pas admises en déduction pour les autoentrepreneurs.
Par conséquent le chiffre d’affaires soumis à cotisations sociales sera identique à celui qui est imposable, donc sans déduction possible des commissions prélevées. La position de l’administration fiscale est une intégration du financement participatif dans le chiffre d’affaires ou les recettes imposables, soit dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si l’activité de l’entreprise relève de cette catégorie, soit dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) dans les autres cas.
En effet, le financement participatif étant considéré comme un don, il est à ce titre imposable et soumis à cotisations sociales. Il convient par conséquent de déclarer les montants perçus au titre du financement participatif dans la déclaration de chiffre d’affaires, En résumé les auto-entrepreneurs cotisent sur leur chiffre d’affaires brut.
A ce titre, ils ne peuvent déduire aucune charge de leur chiffre d’affaires.
Comment est calculé le revenu d’activité CAF ?
La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.
Comment calculer le chiffre d’affaires net ?
Comment le calculer ? – Pour calculer son chiffre d’affaires, il faut prendre la somme de l’ensemble des factures de ventes de biens et services, ainsi que les avoirs, hors taxes émis au cours d’un exercice comptable. La formule correspond ainsi à : CA = prix de vente x quantités vendues.
Notez également que c’est la date de livraison, et non celle de facturation, qui doit être prise en compte. Ainsi, un produit livré après la date de clôture de votre exercice au 31 décembre (par exemple) mais facturé avant, ne sera comptabilisé que dans le CA réalisé l’année suivante. En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable en ligne, il pourra vous conseiller au mieux et vous assister dans vos démarches.
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