Prime SGur Jusqu'à Quand?

Quelles sont les modalités de versement ? – La prime mensuelle de 183 euros net est versée pour les rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022. Elle devra être versée au plus tard avec la paye de juin 2022, avec effet rétroactif. Attention, si dans les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, le versement de la prime est censé être automatique, ce n’est pas le cas dans la territoriale, où son attribution est facultative.

Quand se termine la prime Ségur ?

Quelles modalités de versement pour la prime Ségur de la santé ? – À l’heure actuelle, tous les personnels concernés par la prime de 183 euros net mensuelle qui a été actée au 1er avril 2022 verront leur salaire augmenté au plus tard au mois de juin 2022.

Est-ce que la prime Ségur Peut-elle être supprimée ?

Attention à la contractualisation ! – L’indemnité Ségur, qui n’est pas de nature contractuelle, peut être supprimée sans recueillir l’accord du salarié dès lors qu’il n’en respecte plus les conditions d’éligibilité, par exemple en cas de mobilité vers un établissement non éligible. Deux options sont possibles :

la première est de ne pas mentionner l’indemnité Ségur dans le contrat de travail ; la seconde, en cas de mention, est de bien préciser que cette prime ne présente pas un caractère contractuel, de sorte qu’elle peut être supprimée si le salarié ne remplit plus les conditions ou que le texte l’ayant instaurée est révisé ou supprimé.

Attention. On parle d’« indemnité », mais son régime juridique suit celui des éléments de salaire.

Quelle augmentation pour les Aide-soignante en 2023 ?

À titre d’exemple, un aide-soignant avec 10 ans d’ancienneté gagnant 2 238 euros net en janvier 2023 percevra au deuxième semestre 93 euros de plus par mois.

Quel changement pour les fonctionnaires en 2023 ?

Le point d’indice revalorisé de 1,5 % à partir du 1er juillet 2023 Crédits : ALDECAstudio – stock.adobe.com Un décret du 29 juin confirme la hausse de 1,5 % de la valeur du point d’indice pour les agents publics à compter du 1 er juillet 2023, comme l’avait annoncé le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques le 12 juin dernier.5,7 millions d’agents publics sont concernés.

Service-Public.fr fait le point sur cette mesure.
La hausse de 1,5 % du point d’indice au 1 er juillet 2023 concerne l’ensemble des agents publics (personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation).
Rappel : le point d’indice avait connu une revalorisation de 3,5 % en juillet 2022.

La valeur annuelle du traitement correspondant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 907,34 € (contre 5 820,04 €). Le point d’indice passe de 4,85 € à 4,92 €, Le décret attribue par ailleurs des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418.

Cette attribution de points supplémentaires – jusqu’à 9 points, soit une augmentation de 44 € bruts par mois – permet de relever la rémunération des agents fonctionnaires positionnés sur les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, ainsi que des agents contractuels rémunérés en référence à ces indices.

La solde de base des militaires de début de carrière est également concernée. À noter enfin l’attribution de 5 points d’indice majoré à compter du 1 er janvier 2024 pour tous les agents public, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 €. : Le point d’indice revalorisé de 1,5 % à partir du 1er juillet 2023

Quand sera versée la prime Ségur 2 ?

ASSOCIATION SOINS SANTE (Siège) – INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR 2 Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION SOINS SANTE et les représentants des salariés le 2022-02-25 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes, l’évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Entre les soussignés :
représentée par
Président du Conseil d’Administration.
D’une part
Et
En l’absence de délégué syndical ou d’élu mandaté,

Membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de l’Association ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.

Préambule : Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.

Ce protocole visant le secteur public comporte deux étapes. Une première consiste en une prime pour les sages-femmes et l’ensemble des personnels non médicaux (mesure Ségur 1), complétée par une deuxième revalorisation ciblant uniquement les personnels non médicaux soignants, (mesure Ségur 2) qui doit s’appliquer au 1er octobre 2021.

La FEHAP et les organisations syndicales représentatives ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des établissements de santé publics et privés. Dans un courrier du 30 juillet 2021, le Ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

La recommandation patronale de la FEHAP en date du 05 janvier 2022 a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. A cette fin, elle met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l’enveloppe budgétaire accordée à la FEHAP (80,83 millions d’euros), sous la forme d’une prime.

Cette recommandation patronale a été agréée par lettre ministérielle du 21 janvier 2022 reçue le 1er février 2022 ; l’arrêté d’agrément va paraître prochainement au Journal Officiel,
Ce texte concernant à la fois des établissements relevant du secteur sanitaire (non soumis à agrément) et du secteur médico-social (soumis à agrément pour les textes émanant d’une branche), par souci de cohérence et d’unicité du statut collectif, son entrée en application a été conditionnée par l’agrément du texte, indépendamment du secteur d’activité concerné.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord. Les parties signataires se sont donc réunies afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif lors des négociations, échanges de la réunion du 25 février 2022.

Champ d’application de la prime « SEGUR 2 »

Structures concernées
➢ La prime concerne l’ensemble des établissements de santé (HAD),
En revanche ne sont pas concernés :
– Les centres de santé
– Les réseaux de santé
– Les cabinets d’imagerie
– Les laboratoires médicaux
– Les centres de radiothérapie
– Les dispositifs d’appui à la coordination
– Les sièges des établissements de santé
– Les groupements d’intérêt économique
– Les groupements d’intérêt public
– Les centres régionaux de coordination de dépistage du cancer
➢ La prime concerne également les établissements et services financés par l’ARS suivants :
– Secteur Personnes âgées : EHPAD, Petites Unités de Vie médicalisée, Centre d’Accueil de Jour, Unités de Soins de Longue Durée, Résidence Autonomie (avec forfait soins), hébergement temporaire (avec forfait soins)
SSIAD
– Secteur Personnes Handicapés Adultes : MAS, FAM, SAMSAH, ESPO, ESRP, ESAT, EAM,
– Secteur Personnes Handicapées enfants : IME, IEM, IMPRO, DITEP, SESSAD, SSEFIS, CAMSP, CMPP, EEAP.
En revanche ne sont pas concernés :
– les services intervenant à domicile (SAAD)
– les établissements pour personnes âgées non dépendantes (EHPA)
– les PUV non médicalisées
– les établissements et services dans le secteur du handicap financés par le Conseil départemental (FH, FV, FO, SAVS, ENM)
– les établissements et services pour personnes en difficultés spécifiques
– les établissements et services pour personnes en difficultés sociales
– les établissements et services de protection de l’enfance
– les établissements et services de la petite enfance.

Professionnels concernés par la prime « SEGUR 2 »

Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants :
– aide-soignant, auxiliaire de puériculture,
– infirmier D.E
– encadrant de l’enseignement de santé, encadrant d’unité de soins,
– cadre infirmier, cadre de l’enseignement de santé,
– cadre coordonnateur des soins, directeurs des soins.
– préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie chef de groupe
– manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire, technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autres personnels de radiologie
– orthophoniste, orthoptiste, masseur-Kinésithérapeute, ergothérapeute, pédicure, psychomotricien, diététicien, podologue
– encadrant médicotechnique, encadrant d’unité de rééducation
– cadre médicotechnique, cadre de rééducation.

L’octroi de cette prime est donc conditionné à l’exercice effectif d’un des métiers visés et à la détention des diplômes y afférents conformément au code de la santé publique. Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas éligibles à son versement.

Conditions de versement de la revalorisation

Article 3-1 : Pour les métiers suivants : – infirmiers D.E,, formateurs IFSI,

– encadrant de l’enseignement de santé, encadrant d’unité de soins, cadres infirmiers, cadres de l’enseignement de santé, cadres coordonnateurs des soins,
– masseurs-kinésithérapeutes, encadrants d’unité de rééducation, cadres de rééducation,
– manipulateurs d’électroradiologie médicale,
– orthophonistes, – orthoptistes,
– ergothérapeutes, – psychomotriciens,
– pédicures – podologues,
– préparateurs en pharmacie,
– techniciens de laboratoire,
La prime, pour un salarié à temps complet, est fixée comme suit :

jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros bruts mensuels,
de 4 ans à 14 ans d’ancienneté : 58 euros bruts mensuels,
de 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 62 euros bruts mensuels,
à partir de 21 ans d’ancienneté : 70 euros bruts mensuels.

La prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.
Concernant les IDE de la structure, l’indemnité forfaitaire mensuelle « SEGUR 2 » sera calculée au prorata du temps de travail effectué en HAD sur la période concernée.
Article 3-2 :
Pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les directeurs des soins, les techniciens supérieurs en prothésie-orthésie, les dosimétristes et autres personnels de radiologie et les diététiciens, la prime, pour un salarié à temps complet, est de :
Étant précisé qu’elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.
La prime est versée à l’ensemble du personnel aide-soignant, indépendamment du service dans lequel il est affecté (HAD ou SSIAD).
Article 3-3 :
La prime est versée à compter du 1er janvier 2022.
Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
L’indemnité « SEGUR 2 » sera versée avec un mois de décalage en paie.
En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, l’indemnité « SEGUR 2 » sera proratisée en fonction de la présence effective sur le mois.

Par ailleurs, les personnels ayant quitté l’association entre le 1er janvier 2022 et sa mise en œuvre effective peuvent prétendre aux rappels de salaire en résultant, l’employeur ayant obligation de tenir les sommes correspondantes à la disposition des intéressés.

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.
Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant

L’instauration de la prime « SEGUR 2 » est conditionnée, pour chaque établissement concerné, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite prime.

Durée Du présent accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Les parties conviennent toutefois que la direction et les élus du CSE pourront se réunir, sur demande de l’une ou de l’autre partie, pour discuter de l’opportunité d’étudier l’impact de ses dispositions, ainsi que les éventuelles modifications nécessaires à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application de l’accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision, partielle ou totale, dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1du code du travail, est obligatoirement accompagnée d’une nouvelle rédaction concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

Interprétation de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation. A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion, remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires.

Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif de l’indemnité par les pouvoirs publics et à sa pérennisation.

Information collective et individuelle

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association SOINS SANTE aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail. En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire dûment signé du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel par l’intermédiaire du CSE. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans ce cadre, à la diligence de l’employeur, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique, sur la plateforme nationale du ministère du travail. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.

Fait à Argentan Le 25 février 2022,

En 4 exemplaires originaux.
Les Membres titulaires du CSE Pour
Agissant en qualité de Président

Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.

Textes de référence :
Recommandation patronale de la FEHAP en date du 05 janvier 2022
Agrément ministériel du 18 novembre 2021
Arrêté d’agrément en attente de parution

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/ Un problème sur une page ? contactez-nous : [email protected] : ASSOCIATION SOINS SANTE (Siège) – INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR 2

Est-ce que l’augmentation du Ségur compte pour la retraite ?

Cette revalorisation sera donc prise en compte pour le calcul de la retraite.

Quand la prime devient un acquis ?

Une prime donnée une année n’est pas automatique l’année suivante – Pour qu’une prime soit automatique, elle doit être :

Générale : accordée à tous les salariés ou à une catégorie de salarié. Constante : attribuée régulièrement. Fixe : déterminée selon des règles précises, de calcul par exemple.

En remplissant ces 3 conditions, la prime constituera un et aura alors un caractère automatique. L’usage d’entreprise est une pratique instaurée par l’employeur et qui se traduit par l’attribution d’un avantage pour le salarié. Ce dernier est accordé librement et de manière répétée par l’employeur.

L’usage d’entreprise n’est ni imposé par le code du travail ni les conventions collectives. Il résulte de la libre volonté de l’employeur. Il peut notamment s’agir d’une prime de Noël. Le versement d’une prime une année n’a pas un caractère constant car il s’agit du premier versement de cette dernière.

Elle ne sera donc pas automatiquement versée l’année suivante. En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d’entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives, La jurisprudence considère que le versement sur 2 années n’est pas suffisant pour le caractériser de constant.

Qui n’a pas droit à la prime Ségur ?

Plus de 30.000 oubliés potentiels dans le social et le médico-social – Rien que dans la filière sociale et médico-sociale, on estime à « près de 3.000 » le nombre d’agents exclus relevant de la fonction publique hospitalière et « il faut au minimum multiplier ce nombre par 10 dans le privé associatif », signale Christophe Climaco, responsable départemental de la CGT Santé et action sociale. Dans le social et le médico-social, grâce à un dernier décret paru le 30 novembre dernier, tous les personnels relevant de la fonction publique ont – en théorie – droit au Ségur désormais, à l’exception des personnels administratifs et techniques (secrétaires, assistants de direction, employés des services généraux, etc.). Dans le secteur associatif privé à but non lucratif, ces mêmes professionnels sont exclus, ainsi que « d’autres personnels spécialisés, comme certains encadrants sportifs selon leur niveau de diplôme et certains enseignants spécialisés », précise Lucie Stirer-Choubrac, de la CGT Santé et action sociale. Interrogé, le ministère des Solidarités ne semble pas vouloir agir directement pour intégrer ces personnels au Ségur. « L’État est engagé aux côtés des représentants des employeurs et des salariés à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs », nous indique-t-on au ministère. En effet, le secteur privé non lucratif de la filière sociale et médico-sociale est actuellement régi par plusieurs conventions collectives. Des négociations entre les organisations syndicales et patronales représentatives sont engagées depuis plus d’un an pour les harmoniser et aboutir à une convention unique, qui permettrait d’intégrer les personnels administratifs et techniques aux revalorisations salariales. Mais ces discussions sont actuellement au point mort. Résultat : rien ne bouge pour les personnels encore exclus du Ségur. Et ces derniers restent dans l’incompréhension. Dans l’établissement de Blandine*, assistante de direction dans un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile dans l’Oise, seules elle et une autre collègue assistante de direction (sur un total de 30 salariés) ne perçoivent pas le complément de traitement indiciaire. « Tous les autres l’ont, le sentiment d’injustice est immense et le malaise grandissant. La démotivation est là », soupire-t-elle. Dans son institut médico-éducatif (IME) qui accueille des adolescents autistes (35 salariés) et qui appartient à une association privée à but non lucratif de près de 700 salariés, Claudine, secrétaire de direction, est la seule à ne pas percevoir le CTI. Pourtant, « j’ai le plus d’ancienneté dans l’IME et 30 ans d’ancienneté dans l’association », pointe-t-elle. « Je suis, moi aussi, tout le temps en contact avec les usagers. J’ai d’ailleurs récemment subi un acte de violence de la part d’une jeune adulte autiste. J’ai dû faire une déclaration d’accident du travail. ‘Invisibles et exclus’ du Ségur, les services administratifs des établissements médico-sociaux subissent pourtant les mêmes violences physiques que nos autres collègues qui ont la prime depuis des mois », affirme cette secrétaire de direction. À LIRE AUSSI Comment le Ségur de la santé peut dégrader les conditions de travail dans les Ehpad Marie, secrétaire générale du syndicat CGT de l’établissement public départemental autonome de la Corrèze, où seulement 11 employés administratifs (sur les 170 employés au total) sont exclus du Ségur, témoigne pour ses collègues oubliés. « Les employés administratifs sont démotivés, ils n’y croient plus. On est une chaîne humaine, si un maillon manque, plus rien ne fonctionne », souligne l’élue, qui fait part de son « ras-le-bol » concernant « ces différences de traitement dont le seul but est de diviser ». Au sein de la fondation OVE (privé non lucratif), qui emploie plus de 2.000 salariés, « près de 600 employés administratifs, des services généraux et de la direction adjointe sont exclus », signale Soraya*, assistante de direction, qui estime être victime de « discrimination salariale ». « On travaille tous dans le même établissement, dans les mêmes conditions, sous la même convention. Alors pourquoi ces différences de traitement », s’interroge-t-elle, avant d’alerter elle aussi sur le « sentiment de démotivation » qui grandit chez les personnels oubliés : « Beaucoup se limitent à leur fiche de poste désormais, alors qu’avant, ils n’hésitaient pas à se mobiliser davantage. » Soledad*, agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) dans l’Essonne, appartient à la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Elle aussi – tout comme l’ensemble des Atsem en France – est privée des revalorisations. « Nous travaillons auprès d’enfants et d’enfants porteurs de handicap mais encore une fois, notre travail manque de reconnaissance », déplore-t-elle. >> Notre service – Faites des économies en testant notre comparateur d’Assurances Santé

Qui prend en charge la prime Ségur ?

D’autres mesures. – Si cette revalorisation mensuelle est un « enjeu à court terme », le gouvernement assure vouloir rendre ces carrières plus attractives dans la durée. Il débloquera 500 millions d’euros par an pour financer une hausse globale des salaires, dans le cadre d’une nouvelle convention collective unique pour toute la branche, que les partenaires sociaux sont invités à négocier à l’horizon 2024.

Une enveloppe supplémentaire de 90 millions d’euros en 2022 -soit 120 millions en année pleine-, financée à 55 % par l’Etat et 45 % par les départements, sera dédiée aux travailleurs sociaux dépendant de la Fonction publique, soit près de 30 000 agents. Jean Castex annonce par ailleurs l’extension de cette mesure aux soignants non concernés jusque-là, « écartés à cause de l’éclatement et la complexité du secteur », à savoir les médecins coordonnateurs dans les EHPAD, les professionnels des centres de soins infirmiers, les aides à domiciles dans les centres communaux d’action sociale, les médecins sages-femmes des PMI et les professionnels des centres de dépistage et de prévention.

Il promet, ensuite, la mise en place d’un comité des métiers socio-éducatifs d’ici avril 2022, afin d’organiser dans la durée un pilotage dynamique et resserré des différents chantiers. Avec la volonté d’améliorer la qualité de vie au travail des professionnels ou encore la formation professionnelle et la VAE (Validation des acquis de l’expérience), 120 millions d’euros dur trois ans seront également débloqués.

Enfin, la grande campagne de recrutement d’urgence dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, pour « susciter des vocations », prévue mi-février 2022, sera finalement reportée fin mars ou début avril.
Le gouvernement se dit « en ordre de marche » pour la « dernière étape sociale de ce quinquennat »,

Jean Castex vante dans son discours une étape « historique », avec 1,3 milliard d’euros d’investissement en faveur des professionnels de la filière socio-éducative, assurant que « l’Etat sera là dans la durée même s’il ne fera pas tout », allusion aux responsabilités des départements qui, via la bouche de l’Assemblée des départements de France, assurent qu’ils vont s’engager à ses côtés.

Ou une aide-soignante est le mieux payé ?

L’aide-soignante gagne plus dans la fonction publique hospitalière.

Quelle est la retraite moyenne d’une aide-soignante ?

Cependant, l’aide-soignant, au terme de sa carrière professionnelle en tant que salarié, a droit à une pension minimum garantie. Le montant de celle-ci varie en fonction de la situation familiale et est le suivant à partir du 1er janvier 2023 : Au taux de ménage : 2.045,60€ brut par mois.

Quand les aide soignant vont passer en catégorie B ?

Ce qu’il faut retenir de la retraite des aides-soignantes – Les aides-soignantes sont majoritairement des fonctionnaires travaillant à l’hôpital public, mais certaines sont également salariées du privé, rattachées au régime général. Les aides-soignantes du public peuvent partir à la retraite entre 57 et 59 ans selon leur année de naissance, si elles ont travaillé au moins 17 ans en catégorie « active ».

Quelle prime pour les fonctionnaires en 2023 ?

Entre 300 et 800 €, c’est le montant de la prime exceptionnelle qui va être versé à des millions de fonctionnaires. L’annonce avait été faite en juin 2023 en même temps qu’une annonce de la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Quand sera versé la prime inflation pour les fonctionnaires ?

Quelles sont les modalités ? – La prime prévue à l’article 1er est versée en une seule fois par l’employeur public qui employait et rémunérait l’agent au 30 juin 2023. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités déjà perçues. En revanche, les élèves et étudiants en formation professionnelle ou en stage ne la touchent pas.

Quel est le salaire d’un fonctionnaire de la catégorie C ?

Salaire : combien gagne un agent de la fonction publique ? > Friends Stock/Adobe Stock Par la rédaction de Capital.fr Publié le 12/05/2023 à 11h26 & mis à jour le 12/05/2023 à 19h28 C’est le grand chantier de l’année pour le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. En 2023, Stanislas Guerini doit mener à bien la et des carrières des agents publics, promise par Emmanuel Macron.

Pour y parvenir,, Mais en attendant cette refonte de l’organisation de leurs rémunérations, combien gagnent exactement les agents de la fonction publique ? D’après les dernières publiées par l’Insee*, un agent de la fonction publique perçoit, en moyenne, 2.380 euros net par mois. Dans le détail, les fonctionnaires (les agents publics titulaires) gagnent 2.440 euros net par mois en moyenne, contre 1.950 euros net pour les non-fonctionnaires (majoritairement des contractuels).

Les fonctionnaires sont séparés en trois catégories : la catégorie A est la mieux payée, avec une rémunération mensuelle moyenne de 3.010 euros net, contre 2.510 euros pour la catégorie B et 1.910 euros pour la catégorie C.

Qui est concerné par le Ségur 3 ?

Personnel socio-éducatif

Liste des corps concernés	Structures d’exercice
Corps des cadres socio-éducatifs	Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Corps des psychologues
Corps des animateurs
Corps des moniteurs d’ateliers

Est-ce que les auxiliaires de vie ont droit à la prime Ségur ?

Le CTI, ou son indemnité équivalente, est versé aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) exerçant certaines fonctions : aide médico-psychologique (AMP), auxiliaire de vie sociale (AVS), accompagnant éducatif et social (AES), aide-soignant, etc.

Est-ce que la prime Ségur se déclarer à la CAF ?

Primes exceptionnelles pour le pouvoir d’achat : faut-il les déclarer à la CAF ? La hausse généralisée des prix pèse sur le pouvoir d’achat des Français. C’est la raison pour laquelle, des primes dites « exceptionnelles » ont vu le jour ces derniers mois. Elles peuvent concerner les personnes en situation de handicap :

La prime « inflation » de 100 euros est versée automatiquement, de manière individuelle, à toutes les personnes dont les revenus sont inférieurs à 2000 euros net/mois, y compris les bénéficiaires de l’. La date de versement de l’indemnité inflation étant prévue en janvier, au plus tard. La prime PEPA (=prime Macron) permet aux entreprises, dont les, de verser aux travailleurs jusqu’à 1000 euros. Si l’employeur fait le choix de verser une telle prime, elle doit le faire avant le 31 mars 2022.

Ces primes ont l’avantage d’être exonérées d’impôt, de charges sociales et de prélèvements sociaux. Autrement dit, aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée. Etant des aides défiscalisées, elles ne sont pas à déclarer à la dans le cadre de la déclaration trimestrielle de ressources.

Il faut donc s’assurer que le montant retranscrit dans la déclaration trimestrielle de ressources, ne comprend pas le montant de la prime.
Exemple : un travailleur d’ perçoit son salaire mensuel auquel s’ajoute une prime PEPA.
Dans cette situation, il est impératif de déduire la prime du revenu net perçu.

Seul le montant de cette soustraction est à déclarer à la, Que faire en cas d’erreur ? Si la prime inflation ou la prime PEPA est déclarée à la, une baisse du montant de la prime d’activité peut être observée. Dans ce cas, il est important de se rapprocher des services de la pour leur signaler l’erreur et rectifier la déclaration de ressources.

Est-ce que la prime Ségur est imposable ?

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi que de CSG et CRDS, dans la limite de 1 000 €. Elle est versée à tous les personnels hospitaliers ayant travaillé pendant la crise sanitaire, mais également à d’autres secteurs d’activité, à condition que l’entreprise en ait décidé ainsi.

Où apparaît la prime Ségur sur la fiche de paie ?

La revalorisation Ségur doit faire l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de paie dénommée « Revalorisation Salariale Ségur ». La revalorisation salariale Ségur est soumise aux charges salariales et patronales. De même, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Quelle retraite avec un salaire de 2500 euros ?

L’importance du taux de pension – Le taux de pension est un autre élément déterminant. Le régime général de la sécurité sociale offre un taux de base qui peut atteindre 50%. Cependant, il est important de noter que ce taux est appliqué à la partie du revenu inférieure au plafond de la sécurité sociale (41 136 euros en 2021).

Au-delà de ce plafond, un taux moins élevé est appliqué.
Certaines sources supplémentaires, tels que l’AGIRC et l’ARRCO, peuvent être prises en compte pour augmenter vos pensions.
‍ En tenant compte de ces facteurs, avec un salaire moyen estimé à 2500 euros par mois et un taux de pension de base de 50%, vous pourriez prétendre à une retraite d’environ 1250 euros par mois.

Cependant, il est important de noter que ces estimations sont basées sur des calculs simplifiés et qu’il peut y avoir d’autres variables à prendre en compte, telles que les évolutions législatives et les ajustements des allocations de retraite. ‍ Il est donc essentiel de se renseigner auprès des organismes compétents, tels que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour obtenir des informations précises sur les modalités de calcul de votre retraite en fonction de votre situation spécifique.

Où en est le Ségur pour le médico-social ?

Revalorisation des personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social et Ségur de la santé M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’exclusion des personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social, de la prime prévue par le Ségur de la santé, et sur la date à laquelle le Gouvernement entend y mettre fin.

Suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, le Gouvernement avait annoncé que l’extension de la revalorisation s’appliquerait aussi à tous les secteurs d’activités sociaux et médico-sociaux. Pourtant, la liste du décret du 22 avril 2022 n’intègre pas la totalité des professionnels du secteur médico-social.

Les filières administratives, techniques et logistiques sont toujours exclues de la prime Ségur. Cette situation est vécue comme une injustice par les personnels qui ont été mobilisés dans la lutte contre la pandémie mais qui n’ont pas obtenu la reconnaissance de leur engagement.

En Aveyron, comme partout en France, plusieurs mouvements de grève ont jalonné l’année 2022.
Ils montrent que cette exclusion de la revalorisation n’est pas acceptable professionnellement et socialement, alors que les personnels techniques, administratifs et logistiques représentent entre 10 à 15 % des effectifs du secteur médico-social.

Cette situation est particulièrement inéquitable car elle crée des inégalités entre les personnels d’une même structure. Plus largement, ces emplois essentiels au fonctionnement et à la qualité du système de santé continuent de connaître un manque d’attrait avec, pour conséquence, des difficultés de recrutement.

La réponse du Gouvernement pour justifier cette exclusion se borne à rappeler les mesures qu’il a déjà prises dans le cadre du Ségur de la santé.
Le sénateur tient à lui rappeler que la question est différente.
Alors que la situation dure depuis de nombreux mois, le Gouvernement doit maintenant répondre précisément aux questions relatives aux « exclus du Ségur de la santé ».

Aussi, il l’interroge sur l’absence d’avancée concernant l’exclusion des personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social, de la prime prévue par le Ségur de la santé. En effet, dans la réponse apportée en décembre 2022 (réponse du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 22 décembre 2022 – page 6704), le Gouvernement évoque seulement l’ouverture des négociations, presque un an après la conférence des métiers de février 2022.

Il lui demande comment expliquer ce délai, si l’application de la mesure d’élargissement de la prime Ségur est conditionnée à la réussite des négociations professionnels entre employeurs et salariés, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour inclure des personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social dans les mesures de revalorisation salariale.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 – page 307 Réponse apportée en séance publique le 15/02/2023 L’attractivité des métiers du médico-social est une des priorités du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Il convient pour la restaurer d’agir sur l’ensemble des leviers, de la formation aux conditions de travail en passant par les revalorisations salariales.

L’engagement de l’Etat et des départements a déjà permis une revalorisation inédite des rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social.
Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183€ net mensuels.
Suite à la conférence des métiers de février 2022, ces revalorisations ont ensuite été étendues à 200 000 salariés de la filière socio-éducative.

Cet effort inédit a été encore complété en fin d’année 2022, avec par exemple les revalorisations des maitres de maison, ou encore des surveillants de nuit qualifiés. Par ailleurs, tout le secteur, y compris les professionnels techniques, administratifs et logistiques, a bénéficié de la transposition des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique, soit un effort d’1Md€ de l’Etat et des départements.

Cette action doit être poursuivie.
A ce titre, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a appelé les représentants des employeurs et des salariés à avancer sur la voie d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social.
Cet outil est indispensable pour aboutir à une revalorisation durable des parcours de l’ensemble des professionnels du secteur, y compris techniques, administratifs et logistiques.

L’Etat et les départements avaient annoncé en février 2022 être prêts à mobiliser 500M€ pour faire aboutir ces travaux. Chacun doit désormais s’emparer du sujet. Bien sûr, les enjeux d’attractivité ne se résument pas qu’aux questions de rémunération, même si elles sont centrales.

Le plan métiers auquel travaille actuellement le Gouvernement contiendra des mesures concrètes pour faciliter les recrutements, améliorer les conditions de travail et fidéliser les professionnels, avec par exemple la multiplication des jurys de VAE (qui permettront entre autres de multiplier les passerelles professionnelles), la professionnalisation des faisant-fonction, ou encore le développement des aides à la mobilité pour les professionnels.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 – page 1220 Page mise à jour le 16 mai 2023 : Revalorisation des personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social et Ségur de la santé

Où en est la loi Ségur pour le médico-social ?

Le décret du 30 novembre 2022 acte, au niveau réglementaire, l’élargissement de la « revalorisation Ségur » à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico – sociaux (ESSMS) publics ou de certains services ou structures du champ social et médico – social.

Où en est la prime Ségur pour le médico-social ?

La prime Ségur pour les travailleurs sociaux en avril 2022 Victoire pour les oubliés du Ségur ? Après les soignants, les travailleurs sociaux des structures associatives non lucratives devraient eux aussi toucher la hausse de 183 euros nets par mois du Ségur.

Confirmation faite le 18 février au matin.
DERNIERE MINUTE DU 29 AVRIL 2022 Pour poursuivre la revalorisation salariale des métiers de l’accompagnement social et du médico-social, en application des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) et à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, six décrets ont été publiés au journal officiel les 28 et 29 avril 2022.

ARTICLE INITIAL DU 18 FEVRIER 2022 Les oubliés du Ségur ont enfin été entendus. + 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux employés par des structures associatives non lucratives, considérés comme « non-soignants », tels que les psychologues, éducateurs spécialisés, assistantes sociales, moniteurs d’ateliers, techniciens d’intervention sociale.