C’est quoi le chiffre d’affaire pour la Caf ?
Bon à savoir : mon chiffre d’affaires brut, c’est la somme de mes ventes/services avant abattement fiscal et déduction des cotisations sociales Urssaf. À noter : mon chiffre d’affaires brut ne peut pas être égal ou inférieur à mon chiffre d’affaires net (sauf si mon chiffre d’affaires est nul).
Comment la Caf vérifie les revenus ?
Que devez-vous savoir sur les contrôles Caf ? Que devez-vous savoir sur les contrôles Caf ?
Contrôles Caf : stop aux idées reçues !
Etre contrôlé par la Caf est généralement mal perçu par les allocataires, Aussi, commençons par tordre le cou à certaines idées reçues :
non, le contrôle n’est pas une chasse aux fraudeurs ; non, l’allocataire n’est pas forcément considéré en faute.
Les contrôles ont pour objectif de vous verser un paiement des prestations rapide, régulier et juste : ni trop, ni trop peu, Les prestations versées aux allocataires par les Caf sont financées par des fonds publics. Pour garantir la bonne utilisation de ces fonds, les Caf ont l’obligation de contrôler l’exactitude des informations que vous nous transmettez.
| Pour percevoir vos droits et rien que vos droits, vous devez déclarer votre situation familiale et la composition de votre foyer, votre situation professionnelle, votre logement, les ressources de votre foyer. Nous calculons vos droits aux prestations à partir des informations que vous déclarez. Aussi, il est important de nous informer de tous changements dans votre vie, |
ul> Qui réalise les contrôles ?
Les contrôles sont effectués par un agent Caf assermenté. Il a prêté serment devant le juge du Tribunal judiciaire et ses missions sont reconnues par la loi. Le contrôleur est mandaté par la Directrice de la Caf pour procéder à toutes vérifications concernant l’attribution et le paiement des prestations.
Comment s’effectue un contrôle ?
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d’envoyer des justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations déclarées.
Les contrôles automatisés : des organismes, comme Pôle emploi et les Impôts, partagent leurs informations avec la Caf, en conformité avec les préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ces contrôles sont transparents, vous n’êtes pas sollicité par la Caf.
Que se passe-t-il après un contrôle ?
Si votre situation est conforme à vos déclarations, il n’y aura pas d’impact sur le montant de vos droits. Si votre situation ne correspond pas à vos déclarations, la régularisation de votre dossier peut entraîner :
soit un rappel : la Caf vous doit de l’argent soit un trop perçu : vous devez de l’argent à la Caf soit un trop perçu avec suspicion de fraude, Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
| Déclarez des informations exactes évitent de rembourser à la Caf le montant des sommes trop perçues. |
Que devez-vous savoir sur les contrôles Caf ?
Quel chiffre d’affaire pour prime d’activité ?
Prime d’activité auto-entrepreneur, qui peut en bénéficier ? – La prime d’activité n’est délivrée qu’après une étude de votre dossier. Les conditions sont les suivantes :
Avoir au moins 18 ans révolus. Avoir une activité salariée ou indépendante. Résider en France et ne pas passer plus de 3 mois à l’étranger. Avoir la nationalité française, suisse, être de l’espace économique européen (EEE) ou résider en France de manière régulière depuis 5 ans. Avoir des ressources de :
1801,1 € net par mois lorsque vous êtes célibataire.2794,27 € par mois si vous êtes un couple sans enfants avec un actif.3342,71 € par mois si vous êtes un couple, qu’un seul d’entre vous est actif et que vous avez deux enfants.3754,24 € par mois si vous êtes un couple, que vous êtes tous les deux actifs avec deux enfants.
La prime d’activité est versée en fonction du chiffre d’affaires (CA) annuel de votre micro-entreprise. Le seuil maximal varie selon votre type d’activité :
72 600 € HT pour les activités libérales, ainsi que les prestations de services.176 200 € HT pour les activités commerciales.176 200 € HT pour les activités de logement.
Est-ce que la Caf peut se tromper ?
Vous vous êtes trompé dans vos déclarations ? | Bienvenue sur Caf.fr L’actu au sens large pour tous L’administration reconnaît qu’il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations faites aux services publics. Il s’agit du droit à l’erreur. Le droit à l’erreur vous protège contre une sanction, mais vous devez signaler et corriger votre erreur auprès de votre Caf.
Quel chiffre d’affaire pour toucher le RSA ?
Les conditions pour bénéficier du RSA en micro-entreprise – Tout d’abord, vous devez remplir les conditions suivantes pour bénéficier du RSA :
Être âgé de 25 ans minimum ; Avoir la nationalité française, être citoyen de l’espace économique européen, Suisse ou avoir un titre de séjour depuis plus de 5 ans ; Résider en France de façon stable (au moins 9 mois par an) ; Déclarer des revenus inférieurs aux plafonds du RSA ; Avoir d’abord fait valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales ( allocation chômage, retraite) auxquelles vous pouvez prétendre.
Bon à savoir Vous pouvez également avoir droit au RSA si vous avez moins de 25 ans et que vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
Vous êtes enceinte ; Vous avez un enfant à charge ; Vous avez plus de 18 ans et avez exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 dernières années.
Soulignons aussi que votre micro-entreprise doit respecter certaines règles :
afficher un chiffre d’affaires inférieur à 77 700 € par an pour les prestations de services ou 188 700 € pour les activités d’achat-vente de marchandises ; ne pas employer de salarié.
Le montant du RSA pour un auto-entrepreneur est calculé de la façon suivante : RSA = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement). Le RSA dépend donc :
Du nombre de personnes composant votre foyer ; De vos ressources (salaires, indemnités chômage, pensions alimentaires) ; Des éventuelles aides au logement perçues (par exemple, si vous êtes logé à titre gratuit) : ces dernières sont prises en compte sous forme d’un forfait et déduites du montant du RSA.
En clair, cela fonctionne comme un système de vases communicants : lorsque vos ressources augmentent, votre RSA diminue. Vous ne perdez donc pas le bénéfice du RSA d’un seul coup. Pour calculer votre RSA lorsque vous êtes micro-entrepreneur, l’administration tient compte de votre chiffre d’affaires parmi les ressources perçues.
71 % pour les activités d’achat vente de marchandises ; 50 % pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Enfin, il faut aussi savoir que le calcul du RSA se fait en fonction des revenus déclarés les 3 mois précédents,
Est-ce que la CAF regarde les comptes bancaires ?
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? – Oui. Les organismes d’assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Ils sont donc autorisés à demander tous les documents nécessaires pour contrôler l’exactitude des déclarations des assurés ou des allocataires. Pour une demande de CMU complémentaire (CMU-C), une caisse primaire d’assurance maladie peut par exemple demander copie des relevés bancaires du demandeur ou d’une pièce d’identité d’un parent chez lequel il est hébergé.
De même, une caisse d’allocations familiales est autorisée à demander à un allocataire la communication de tous ses revenus, y compris les placements ou capitaux, et à exiger tous les justificatifs nécessaires.
Comment savoir si la CAF a fait une erreur ?
– Quand devez-vous signaler votre erreur ?
Vous devez immédiatement en informer la Caf, soit parce vous vous etés trompé(e), dans une déclaration soit parce que vous avez oublié de déclarer une information. Attention, vous devrez quand même rembourser la Caf si vous avez perçu des aides en trop car vous êtes responsable des déclarations que vous faites.Le droit à l’erreur vous permet juste de ne pas être sanctionné(e) si c’est la première fois et que votre erreur est involontaire.Si la Caf démontre que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c’est une fraude et vous pouvez être sanctionné(e) : dépôt de plainte, sanctions financières.
Corriger votre erreur rapidement depuis votre espace « Mon Compte » Si votre erreur concerne votre vie personnelle (couple, enfants, logement.) ou votre vie professionnelle (nouvel emploi, perte d’emploi.) :
connectez-vous à l’Espace Mon Compte > rubrique « Déclarer un changement » et corrigez la rubrique qui concerne votre changement.
Si votre erreur concerne vos ressources :
connectez-vous à l’Espace Mon Compte > rubrique Contacter ma Caf > Envoyer un courriel.
Quelles sont les conséquences si vous vous trompez ou si vous oubliez de faire une déclaration ? Si vous attendez pour informer votre Caf d’un changement ou d’une erreur, vous devrez rembourser la somme perçue en trop. Si vous vous trompez dans votre déclaration et que votre erreur entraîne soit la hausse du montant d’une aide soit l’ouverture d’un droit, votre droit sera revu.
d’oublier de vérifier régulièrement que votre situation est à jour dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil ; de ne pas déclarer des changements : vous avez trouvé un travail, vous avez déménagé, vous vivez désormais en couple, etc. ; de vous tromper dans les ressources à déclarer ; pour ne pas vous tromper, cliquez sur les bulles d’aide présentes tout au long de votre déclaration ; d’attendre que la Caf vous contacte pour mettre à jour votre situation ; dès que votre vie change, déclarez-le immédiatement à la Caf.
: Oups, j’ai fait une erreur | Bienvenue sur Caf.fr
Quel salaire faut pas dépasser pour toucher la prime d’activité ?
Ressources – Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la Prime d’activité ? Toutes les ressources des membres de votre foyer sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables :
les revenus d’activité professionnelle (revenus nets avant prélèvement à la source au titre de l’impôt, retenue ou saisie) ; les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ; les prestations et les aides sociales ; les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).
Pour les salariés et les étudiants et apprentis, la Prime d’activité est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. Des conditions particulières s’appliquent aux étudiants ou apprentis percevant un revenu mensuel net avant impôts supérieur à 1070,78 €.
71% pour la vente de marchandises ; 50% pour la prestation de services commerciale ou artisanale ; 34% pour les autres prestations de services.
Pour vous aider à bien déclarer, consultez notre guide pas à pas, Dois-je déclarer la pension alimentaire versée ou perçue pour mes enfants dans ma déclaration trimestrielle de ressources ? Vous devez déclarer la pension alimentaire versée ou perçue chaque mois. Pensez aussi à déclarer les pensions impayées et récupérées, si vous êtes concerné.
Quel est le salaire minimum pour toucher la prime d’activité ?
Quel est le salaire minimum à toucher pour bénéficier de la prime ? – Pour avoir droit à la prime d’activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 1070,28 euros net mensuel.
1 905 euros pour une personne seule et sans enfant à charge, 3.105 euros pour un couple avec un enfants à charge, dont un seul parent travaille
Ces plafonds cités ne tiennent pas compte ni d’un forfait logement, ni d’une aide au logement ni d’autres ressources. Ils ne s’appliquent que si vos uniques ressources sont des revenus professionnels. Les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales, commerçants et exploitants agricoles) dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier de la prime d’activité.
Quel montant il ne faut pas dépasser pour toucher la prime d’activité ?
Plafond de revenus pour une personne seule – En janvier 2023, le plafond de revenus de la prime d’activité à respecter est de 1 885 € par mois si vous êtes travailleur salarié célibataire sans allocation logement. Avec la hausse du SMIC en avril 2023, ce plafond atteint environ 2 000 €.
Qui demande un contrôle Caf ?
Que dois-je savoir ? –
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l’argent public. La Caf vérifie ma situation pour s’assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu.Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j’ai déclarées. Dans ce cas, mes droits sont maintenus à l’identique. Il est également possible que ma situation soit différente de celle que j’ai déclarée :
le contrôleur remarque que je ne bénéficie pas de toutes les aides auxquelles j’ai droit. La Caf revoit le montant de mes prestations à la hausse.le contrôleur constate que je reçois trop d’aides ou un montant trop élevé par rapport à ma situation. Je dois alors rembourser la Caf.
Tout savoir sur les contrôles de la Caf
Comment prouver sa bonne foi à la Caf ?
Comment prouver ma bonne foi à la caisse d’allocation familiale ? Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. L’article R.532-1 du Code de sécurité sociale dispose que « Pour l’ouverture du droit à la prime et à l’allocation prévues aux articles L.531-2 et L.531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l’année civile de référence tels que définis aux articles R.532-3 à R.532-8.
» L’article R.532-3 du Code de sécurité sociale dispose que « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence, L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement. » Il convient donc en principe de déclarer les ressources** perçues pendant l’année civile de référence**.
En cas de paiement tardif entraînant un retard dans la déclaration de la part du salarié, ce dernier pourra apporter la preuve de sa bonne foi par tout moyen. Par exemple, il pourra éventuellement apporter une copie de son relevé d’identité bancaire indiquant la date à laquelle il a perçu les revenus considérés ou encore apporter des preuves d’échanges d’emails avec son employeur concernant le retard dans le paiement de son salaire.
Il convient de soumettre l’ensemble des faits à un avocat qui dispose de l’expertise nécessaire afin de déterminer les preuves communément admises par la CAF, au regard de la pratique et des décisions antérieures portant sur des faits similaires. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L’équipe d’Avostart. : Comment prouver ma bonne foi à la caisse d’allocation familiale ?
Pourquoi la Caf me réclame une dette ?
Un changement, une déclaration – Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d’un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c’est la garantie de ne rien avoir à rembourser, Pour vous assurer que vos informations sont à jour, rendez-vous dans votre espace Mon compte du Caf.fr.
Est-ce que je peux toucher le RSA si mon conjoint travaille ?
Qui a le droit au RSA couple (avec ou sans enfants) ? – Ai-je le droit au RSA si mon conjoint travaille ? Le fait de vivre en couple a une incidence sur le montant du Revenu de Solidarité Active que vous pouvez percevoir. C’est ce que l’on appelle » la solidarité de couple « .
- On parle de RSA couple pour les personnes vivant en couple sous le même toit (marié, pacsé, union libre).
- Pour en bénéficier, il faut respecter les mêmes conditions que dans le cadre du RSA « classique », mais en respectant les plafonds de ressources selon votre composition familiale (couple avec ou sans enfants).
Toutes les conditions sont détaillées dans cet article, Vous pouvez aussi consulter les détails sur le RSA pour les moins de 25 ans, Si vous vivez en couple avec une personne ayant des revenus, vous pourrez bénéficier du RSA couple à la condition que ces revenus ne dépassent pas le montant du RSA que vous pourriez percevoir sans revenus.
Le montant du RSA Couple est de 911,63€ pour l’ensemble du foyer (si vous n’avez pas d’enfants) Celui pour une personne seule est de 607,75€, soit 1.215,50€ si on le multiplie par 2 Le calcul du RSA Couple (sans enfant) est le suivant : RSA pour une personne seule + 50% du RSA pour une personne seule
Cette différence s’explique par le fait que la CAF considère que les charges du foyer pour un couple sont partagées : loyer, factures (gaz, électricité, internet). Il est important pour un couple emménageant ensemble d’effectuer immédiatement le changement de situation auprès de la CAF afin que vos droits au RSA soient recalculés.
Puis-je toucher le RSA si je suis auto-entrepreneur ?
Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et du RSA est-il possible ? – Vous le savez, le RSA a pour but de garantir un revenu minimal aux personnes ayant peu ou pas de ressources. Qu’elles travaillent ou non, toutes les personnes remplissant les conditions d’attribution sont ainsi susceptibles de pouvoir bénéficier du RSA.
Est-ce qu’on peut toucher le RSA en étant auto-entrepreneur ?
Peut-on toucher le RSA en étant auto-entrepreneur ? – Oui, il est possible de toucher le RSA en étant auto-entrepreneur. L’objectif du revenu de solidarité active est de garantir aux personnes sans ressources ou aux ressources faibles un revenu minimal.
- Toutes les personnes remplissant les conditions d’attribution sont ainsi susceptibles de pouvoir bénéficier du RSA, qu’elles travaillent ou non.
- La nature ou la forme de l’activité exercée n’a pas d’influence sur l’octroi du RSA.
- Ainsi, un micro-entrepreneur peut parfaitement toucher le RSA s’il remplit les conditions d’éligibilité.
Le montant du RSA sera calculé en fonction des revenus tirés de l’activité d’auto-entrepreneur, ainsi que des autres revenus du foyer.
Est-ce que la CAF et l’Urssaf sont liés ?
Les Caf/MSA|Pajemploi Les Caf/MSA prennent en charge la prestation d’accueil du jeune enfant dont le libre choix du mode de garde (CMG) et tout ou partie des cotisations des parents employeur. C’est l’Urssaf service Pajemploi qui verse la prestation CMG sur le compte bancaire de l’employeur. L’Urssaf service Pajemploi entretient des relations avec les Caf / MSA dans l’intérêt de leur public. Ce partenariat se traduit notamment par une immatriculation automatique des parents en tant qu’employeurs à Pajemploi. De plus, des échanges ont lieu régulièrement entre les Caf/MSA et l’Urssaf service Pajemploi afin de permettre aux parents employeurs de bénéficier de la prestation pour la garde de leur enfant.
Comment déclarer mon chiffre d’affaires ?
Déclarations suivantes – Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisie.
- Exemple :
- Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet,
- Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf, Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire, Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration. Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle. À savoir Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile : titleContent
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
| Déclaration trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
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- Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
- Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.
- Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L’option pour déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité,
Cette option vaut pour l’année civile : titleContent et est tacitement : titleContent reconduite l’année suivant. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2024, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2023. Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisi.
- Exemple :
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet,
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf, Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire, Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration. Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle. À savoir Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile : titleContent
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
| Déclaration trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
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- Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
- Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.
- Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
- Pas du tout
- Un peu
- Moyen
- Beaucoup
- Parfait !
- Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
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- Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
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- Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l’amélioration du site. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Comment déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf ?
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l’appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Votre déclaration doit être obligatoirement complétée et transmise chaque mois ou trimestre. En l’absence de chiffre d’affaires, il convient de mentionner 0 pour la période concernée. À défaut de déclaration, une pénalité d’un montant de 50 € vous sera appliquée pour chaque déclaration manquante. Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, vous serez taxé d‘office sur une base majorée.
Cette taxation peut entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.
Comment calculer le chiffre d’affaires ?
Le calcul du chiffre d’affaires – Pour une entreprise existante, le chiffre d’affaires (CA) est la somme des montants des ventes (biens ou services) réalisées pendant un exercice comptable. Sa formule est simple, il suffit de multiplier la quantité de marchandises ou de services vendus par le prix de vente : CA = prix de vente x quantités vendues.
- Pour justifier ses hypothèses de chiffre d’affaires prévisionnel, le porteur de projet doit fixer ses prix de ventes, évaluer le nombre de clients potentiels sur sa zone d’intervention et mesurer leur volume de consommation.
- Dans son business plan, il indiquera ainsi le chiffre d’affaires qu’il anticipe pour les 3 premières années d’exercice en tenant compte de l’évolution de son activité.
Le CA est exprimé en hors taxes (HT) dans le compte de résultat et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), dans le plan de trésorerie, Par chiffre d’affaires, il faut entendre chiffre d’affaires facturé, et non commandes reçues ou chiffre d’affaires encaissé.
Comment déclarer mon chiffre d’affaires ?
Déclarations suivantes – Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisie.
- Exemple :
- Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet,
- Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf, Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire, Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
- Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.
- Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
- Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
- À savoir Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile : titleContent
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
| Déclaration trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
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- Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
- Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.
- Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L’option pour déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité,
- Cette option vaut pour l’année civile : titleContent et est tacitement : titleContent reconduite l’année suivant.
- Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2024, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2023. Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisi.
- Exemple :
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet,
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf, Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire, Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
- Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.
- Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
- Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
- À savoir Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 55 € s’applique sur chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile : titleContent
- Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | 8 416,67 € | 3 067 € |
| Déclaration trimestrielle | 25 250 € | 9 775 € |
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- Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
- Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.
- Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
- Pas du tout
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C’est quoi le chiffre d’affaire d’un auto-entrepreneur ?
Chiffre d’affaires, bénéfices et rémunération du micro-entrepreneur – À proprement parler, le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur correspond donc à toutes les factures émises à ses clients en BtoB ou à tous ses encaissements (lorsqu’il n’est pas obligé de facturer, comme pour certaines ventes à des particuliers).
- ️ Attention de ne pas confondre CA et bénéfice de la micro-entreprise ! En effet, en l’absence de déduction de toute charge, il est difficile de savoir simplement quel bénéfice est réalisé en observant le CA encaissé,
- Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est également différent de la rémunération que peut se verser le travailleur indépendant.
Pour calculer son salaire, l’entrepreneur doit ôter toutes les charges, cotisations et impôts en micro-entreprise. Exemple Un micro-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires de 5 000 € en mai 2023 mais encaisse un CA de 4 000 €. Il réalise des prestations de service et paie donc 22 % de cotisations sociales + 2,2% de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ainsi que la contribution à la formation professionnelle, etc.
La déclaration de micro-entreprise porte donc sur 4 000 €. Son bénéfice brut est de 3 500 €. Le micro-entrepreneur peut se verser une rémunération de 2 500 € ce mois-ci.